Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 02/11/2020
Mise à jour le : 02/11/2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) » proposées par la société CDE SAP SAVOUREO (ci-après le « Vendeur ») sur le site internet https:/www.savoureo.com (ci-après : « le Site ») passée par l’Acheteur (Ci-après l’« Acheteur »). Les CGV exposent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la livraison des Produits.

La version des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la Commande de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera inopposable au Vendeur et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Vendeur.

Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains produits proposés sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

A. Identité du Vendeur
Le Site est exploité par la société CDE SAP SAVOUREO, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est situé 7 rue Gaston de Flotte – Actipôle 12 – 13012 Marseille inscrite au RCS Siret 432 719 573 00037, Numéro individuel d’identification de TVA FR68 432 719 573 (ci-après le Vendeur), qui propose les Produits à la vente.

Le Vendeur peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 42 Allée des amandiers 13 420 SAINT JEAN DE GARGUIER, Téléphone : 07-66-07-37-04, Adresse électronique : contact@savoureo.com

B. Identité de l’Acheteur

Le site est accessible :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Informations précontractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du produit (sans que cela ne soit exhaustif),
• Le prix du produit,
• S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels exigible,
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix.

1. Dispositions générales

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

Chaque Commande d’un ou des Produits sur le Site matérialise l’acceptations des présentes CGV en vigueur le jour de la commande.

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de Commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de Commande sur le Site.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions figurant dans un autre document (renseignements fournis de façon direct, supports publicitaires, descriptions, …)

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Le Vendeur s’engage à procéder à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

La mise à disposition du compte Acheteur ne lui ouvre aucun droit et ne crée aucune obligation à la charge du Vendeur.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge de l’Acheteur.

Acceptation des conditions générales hors Site

Le client peut passer commande et accepter ainsi l’offre du Vendeur par téléphone, par courrier, message électronique. La validation de la commande par l’Acheteur entraine automatiquement l’acceptation expresse par ce dernier des conditions générales de vente.

2. Les produits

Les produits proposés sont alimentaires périssables et figurent à la Carte (plats, desserts, entrées, fromages, pains, formules…) publiée sur le Site le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

2.1 Informations complémentaires

Les informations concernant les Produits seront renseignées sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition d’une recette en fonction notamment de la disponibilité des ingrédients.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

Le Vendeur s’engage à ce que les photographies et les descriptions des Produits sur le Site soient les plus fidèles possibles aux Produits eux-mêmes. Ces informations et les photos présentant les Produits sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Même si le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs, il n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.
Par conséquent, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relativement aux informations des Produits vendus sur son site internet.

Les produits sont livrés froids. Leur consommation peut être différée sous réserve du respect de la Date Limite de Consommation (DLC) indiquée sur l’emballage et d’une température de conservation au réfrigérateur maximum de 4°c. Il revient à l’Acheteur de réchauffer les plats livrés par le Vendeur selon les recommandations de préparation figurant sur le site et/ou sur leur emballage, le cas échéant. Selon les types de plats, ils peuvent se manger froid, chaud (à réchauffer) et à cuire le cas échéant.

La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :

• Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers exemple : non-respect les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires ;
• Allergie provoquée par la consommation des Produits ;
• Péremption naturelle des Produits (exemple : consommation après la DLC) ;
• Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits, exemple : une mauvaise condition de conservation des produits après leur livraison ou leur retrait.

Un plat réchauffé doit être mangé dans les vingt minutes qui suivent. Un plat ne doit pas être congelé, ou réchauffé une deuxième fois.

Il appartient à l’Acheteur de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas de d’intolérance ou d’allergies alimentaires.

Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable en cas d’annulation de la vente de Produits à un Acheteur qui aurait déclaré des allergies incompatibles avec les Produits.

La responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs et aux sommes payées par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre de l’achat des Produits.

2.2. Conditions particulières de vente

Les produits du Vendeur sont réservés à l’Acheteur, nécessairement majeur pour la passation et le paiement de la Commande, pour sa propre consommation. L’Acheteur s’oblige à un usage raisonnable des produits. Dans le cas contraire, le Vendeur peut, sans que l’Acheteur ne puisse exiger quelque indemnité ou remboursement que ce soit, clore définitivement le compte de l’Acheteur. La revente des Produits commercialisés par le Vendeur est formellement interdite.

3. La commande

La passation d’une commande se fait avec ou sans la création d’un compte.

3.1. Création d’un compte

La passation de Commande sur le Site peut nécessiter que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur lui donnant accès à un espace client ci-après : Espace Client) ») qui lui permet de gérer ses achats et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés.

L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

3.2. Informations données par l’Acheteur

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Exemple le numéro de téléphone mobile est opérationnel afin de permettre la livraison de la commande ou autre exemple ne pas donner le code du digicode s’il y a besoin. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes, relatives à ces informations notamment dans les coordonnées du destinataire, les quantités et type de produits commandés, ou le compte à débiter.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Client en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale, téléphonique et moyen de paiement, …), afin qu’elles soient actives et exactes.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des informations complémentaires à l’Acheteur, et de suspendre une commande dans une situation d’usage supposé abusif de ses services.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Si l’Acheteur remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur par message électronique contact@savoureo.com. L’Acheteur reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par message électronique suivant contact@savoureo.com .

3.3 Passation de commande

La conclusion du contrat en ligne, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. Ainsi, l’Acheteur doit suivre ces étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Se connecter sur le site https://www.savoureo.com, la langue proposée pour la conclusion du contrat est le français ;
• Sélectionner les produits ;
• Les ajouter au panier ;
• Visualiser le détail de sa commande et de son prix dans son panier ;
• Ajuster les quantités ou supprimer le ou les produit(s) qu’il souhaite ;
• Remplir le détail du bon de commande : le formulaire client et/ou se connecter à son compte. A tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée l’Acheteur peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis ;

Attention ! Le choix du code postal est un élément essentiel, car il permet de savoir si la vente du produit est réalisable. Des points de retraits pourront éventellement être proposés.

• Valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de commande et accepter les CGV en vigueur le jour de la commande ;
• Payer en ligne sa commande selon les moyens de paiement sélectionnés par le Vendeur. Le paiement par carte bancaire sera réalisé par le biais d’un système fiable et sécurisé. Le montant à payer sera déduit du montant des réductions accordées par le Vendeur, quand l’Acheteur aura indiqué un ou plusieurs code(s) de promotion. Les frais de livraison y seront compris ;
• Recevoir confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et du récapitulatif de sa Commande.

4. Preuve de commande

La validation finale de la Commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite Commande et l’exigibilité des sommes engagés par celle-ci.

L’archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures est effectué dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et de manière à constituer une copie fidèle et durable.

5. Droit de rétractation

Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande.

Exceptions : conformément aux dispositions de l’article 2221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Il est également informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé après la livraison s’agissant de Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé, sauf erreur imputable au Vendeur dans le traitement de la Commande.

6. Délivrance des produits

Les Produits pourront soit être livrés sur l’adresse de livraison de l’Acheteur soit déposés dans le point de retrait choisi.

6.1 Territoire de livraison

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits qu’en France métropolitaine, hors Corse et autres îles et uniquement dans une zone de moins de 10 Km à partir de Gémenos Centre 13420. Ce périmètre pourra évoluer selon le développement du Vendeur.

6.2 Conditions de livraison

Les livraisons ont lieu suivant les informations précisées : le jour et les créneaux horaires sur le Site. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire cette demande. En effet, compte tenu des éventuelles difficultés liées à la circulation et des délais rallongés dus aux échanges avec les Acheteurs précédents : un dépassement du délai de livraison d’un maximum de 45 minutes (avant ou) après le créneau de livraison prévu ne pourra être opposable au Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard d’acheminement qui n’est pas de son propre fait. Pour des retards plus long, L’acheteur sera informé par téléphone ou sms.

Les livraisons pourront être faites par nos propres moyens et/ou transporteurs et/ou partenaires.

Les informations de livraison sont communiquées à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. Elles peuvent être amenées à évoluer avec le temps.

Le Vendeur garantit que la livraison est systématiquement effectuée dans le respect le plus strict de la chaîne du froid et de la conservation des marchandises. Le transport des produits est effectué soit dans des camions frigorifiques soit dans des sacs et boîtes isothermes chargées de plaques eutectiques ou similaires, dans le but de maintenir les produits à bonne température jusqu’à leur livraison à l’Acheteur.

6.3. Conformité lors de la livraison

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité selon le point 6.5 et de la garantie légale contre les vices cachés sur les produits vendus selon point 6.6, sous réserve d’une réclamation formulée auprès du service Client : contact@savoureo.com. Toute garantie est cependant exclue en cas de négligence, défaut d’entretien de la part de l’Acheteur (exemple : non-respect de la chaîne du froid) ou en cas d’évènement de force majeure selon le point 6.5.

L’Acheteur devra vérifier les produits au moment même de leur livraison. En conséquence :

• En cas de produits manquants ou abîmés, l’Acheteur devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits au service Client du Vendeur par message électronique à contact@savoureo.com afin qu’une solution soit trouvée dans les meilleurs délais.
• En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, l’Acheteur devra immédiatement formuler ses réclamations comme stipuler dans le point 6.6 de CVG ;

6.4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée sur le bon de Commande qu’il a rempli sur le Site. Celle-ci peut être modifiée et seule la dernière adresse renseignée est prise en compte lors de la validation de la Commande.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi par courrier électronique d’une facture à l‘adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de Commande via le Site.

Il appartient à l’Acheteur d’être présent, car il est seul responsable pour récupérer la Commande livrée dans les délais nécessaire pour préserver la conservation des produits. Il doit réceptionner dans les meilleurs délais une fois alerté de la présence du prestataire de livraison devant l’adresse de livraison renseignée.

Pour les paiements en titres-déjeuner, l’Acheteur doit les échanger à la livraison de la Commande, sous peine de résiliation de la Commande qui sera réputée résiliée de plein droit. L’Acheteur sera redevable de la somme au Vendeur.

En cas d’empêchement de l’Acheteur, les parties pourront convenir d’un nouvel horaire de livraison, selon les disponibilités du livreur au regard de son planning.  Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur et d’un montant minimum de 15 €. Dans l’hypothèse où le prestataire de livraison ne parviendrait pas à entrer en contact avec l’Acheteur dans un délai de 2 heures à compter de la date convenue et du créneau choisi, la commande sera réputée résiliée de plein droit, le prix restant acquis au Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée à l’Acheteur lors de la livraison de la commande ou du retrait de sa Commande dans un point de retrait en cas de doute.

6.5. Disponibilité des produits

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par courrier électronique à : contact@savoureo.com

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais supplémentaire constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures (pénurie de carburant par exemple, grèves, indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou toute autre cause). Dans cette hypothèse, le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais par téléphone, sms, courrier électronique et lui proposera une solution de remplacement ou un remboursement total ou partiel de sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

En cas de force majeure, étant expressément précisée que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

6.6. Erreurs de livraison

En raison du caractère périssable des Produits, l’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute question ou toute réclamation comme exemple : erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation devra être transmise par courrier électronique : contact@savoureo.com, L’Acheteur pourra ensuite informer le Vendeur par téléphone au 07 66 07 37 04.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de retour du ou des produits concerné(s) et le communiquera par courrier électronique ou SMS à l’Acheteur. L’échange d’un produit peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro de retour.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être récupérer par le vendeur dans son emballage d’origine fermé et sans avoir eu de rupture dans la chaine du froid. Le Vendeur définira un délai raisonnable pour cette intervention.

6.7. Commande en points de retrait

L’Acheteur devra impérativement retirer dans les corners des Partenaires, sa Commande le jour correspondant à la date et au créneau qu’il a sélectionné lors de la validation de sa Commande sur le Site, et avant l’heure de fermeture du point de retrait sélectionné. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les heures de fermeture.

Le Client ne pourra retirer sa Commande qu’avec le numéro de Commande figurant sur le bon de Commande ou éventuellement avec ce numéro envoyé en SMS.

En cas de non retrait d’une Commande par l’Acheteur, il reste redevable du montant de la Commande, qui ne sera pas remboursable s’elle a été réglée, ou qui sera due au Vendeur si aucun règlement n’a été effectué.

Les propriétaires des points retraits demeurent responsables des fautes commises sur la marchandise livrée, et une convention entre le Vendeur et le Prestaire est en outre signée. Ils sont en outre responsable des vols, dols ou manquements à leurs obligations, ainsi que toutes leurs fautes intentionnelles. Il sont soumis à une obligation de résultat.

7. Tarifs

7.1. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment. Etant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable, sous réserve de disponibilité à cette date du produit.

Les prix figurants sur le Site sont indiqués en euros € et sont des prix TTC (toutes taxes comprises). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Le montant soumis au paiement est égal à celui de la commande diminué du montant du ou des code(s) de promotion accordées par le Vendeur lors de la commande en indiquant un ou plusieurs code(s) de promotion.

Les tarifs exprimés sur nos autres supports de communication (carte, publicité…) sont donnés à titre d’information.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seul juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Certains produits ne peuvent pas bénéficier de code de promotion.

7.2. Moyens de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la Commande. Le paiement pourrait aussi s’effectuer à l’aide de titres-déjeuner selon leurs conditions, Ce choix reste à valider par le Vendeur au moment de la commande.

Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sélectionné par le Vendeur, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Pour des raisons de sécurité, les paiements effectués par carte bancaire peuvent faire l’objet d’une limitation, notamment le non-dépassement d’une limite hebdomadaire ou mensuelle.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou visa).

Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

L’Acheteur garantit au Vendeur, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organisme officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.3. Retards et incidents de paiement

L’Acheteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate ;
• La suspension immédiate du ou des Produits en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur ;
• La facturation au profit du Vendeur d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

7.4. Facturation

La facturation a lieu dès que l’Acheteur a passé une commande et que la livraison a été faite.

L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa commande dans son Espace Client.

7.5 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

8. Garantie des produits

Vous pouvez joindre le service client du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12h au téléphone au 07 66 07 37 04.

Le dressage des plats et des produits est artisanal et le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’écarts de quantités pouvant aller jusqu’à +/- 12 % entre deux produits similaires. Un tel écart ne peut pas entraîner une modification du prix de la commande ou engager toute responsabilité du Vendeur. Au-delà, le Vendeur s’engage à proposer une solution adaptée à l’Acheteur sur simple demande.

Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne à la date de leur livraison. Chaque produit est accompagné d’un descriptif sur le site permettant à l’Acheteur de connaître sa composition conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Le Vendeur livre du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés, ceci est à vérifier sur le site au cas par cas.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments cités ci-dessous.

L’internaute et/ou l’Acheteur s’engagent à ne faire aucun usage des systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, photos, pictogrammes, infographies, images, visuels, logos, marques, base de données, recettes, articles, etc.) exploités par le Vendeur au sein du Site.

Les éléments cités ci-dessus sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires et de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Liens et sites tiers

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Vendeur n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Le Vendeur n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel, partenaire ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

11. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Nullité

La nullité d’une clause contractuelle des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes CGV, les clauses non annulées conservant leur plein effet. L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à ces clauses.

13. Publicités

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels ou de partenariats sous une forme et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.

14. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Changement de contrôle

Les droits et obligations du Vendeur peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable de l’Acheteur par tout moyen y compris notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou un apport partiel d’actifs.

16. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

17. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18. Médiations et réglement des litiges

L’Acheteur peut recouvrir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

19. Protection des données personnelles

Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans les mentions légales dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

Lors de vos visites sur le Site, nous pouvons être amenés à vous demander des informations personnelles.

Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont alors obligatoires. Elles sont nécessaires à l’activation de votre Commande. En cas de non-réponse, le Vendeur ne pourra permettre l’accès à ses services. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre.

Ces informations sont destinées au Vendeur pour : le traitement de la commande, de paiement, de livraison, de facturation, de gestion de votre profil l’Acheteur, d’études marketing et statistiques dans le but de vous offrir des services sûrs, efficaces, les plus adaptées.

Le Vendeur vous adressera ses offres et informations par courrier électronique, sms, téléphone si vous l’avez accepté et par voie postale. À tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection du Vendeur, en envoyant un courrier électronique au Vendeur : contact@savoureo.com.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires dans l’activité du Vendeur.

En cas de fusion ou de rachat de la société du Vendeur, les données personnelles pourront être transmises à l’Acheteur ou à la société absorbante après que les clients en auront été informés par mail et par avertissement explicite sur le Site.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à CDE SAP SAVOUREO – Service Clients – 42 Allée des amandiers 13420 Saint Jean de Garguier en indiquant votre nom, prénom, adresse, courrier électronique afin d’accélérer la prise en compte de votre demande.

20. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur prend l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble des informations de l’Acheteur.

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir totalement la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. La transmission de données intervient aux risques de l’Acheteur.

Comportements prohibés
Sont strictement interdits :

• Tous détournements des ressources système du Site ;
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur ;
• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ;
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Vendeur ou des Internautes et/ou Acheteurs de son Site ;
• Toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement ;
• Tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, les informations et contenus.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

Le Vendeur s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Acheteurs.

21. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litiges ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable dans un délai d’un mois. Les parties conviennent que les tribunaux de Marseille seront exclusivement compétents pour en juger. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

22. Informations des consommateurs

Aux fins d’informations des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites, textes légaux relatifs aux garanties (mise à jour novembre 2020) :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-9 Code consommation : « En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur. »

Article L. 217-10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »